PREAMBULE

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes effectuées entre, d’une part l’entreprise individuelle :

IMAGINASCRAP
Barbara Alonzo
83 chemin de Saint Amans
31600 MURET
France
Tel : 05 34 48 95 28 ou 06 87 53 92 61
RCS : Toulouse 491 471 272
TVA : FR54491471272


et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet Imaginascrap.com ci-après dénommées "l'utilisateur"

1. Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre L’entreprise individuelle IMAGINASCRAP et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

2. Informations sur les produits

Chaque article proposé sur le site IMAGINASCRAP est décrit et présenté avec la plus grande exactitude possible. Les photos de certains produits sont réalisées par nos soins afin de vous présenter les articles avec le plus de réalisme possible, mais les photographies et textes inscrits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, si des erreurs, des différences de couleurs ou des omissions venaient à se produire dans cette présentation de l’article, la responsabilité d’IMAGINASCRAP ne pourrait être engagée.

3. Les tarifs

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.
Ces prix ne comprennent pas les frais de traitement d'expédition.
Les prix sont identiques pour la vente à domicile et la vente par correspondance.
Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les produits demeurent la propriété d’IMAGINASCRAP jusqu'au paiement complet du prix.

4. La commande

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles, étant précisé qu’IMAGINASCRAP fait son possible pour que la majorité des produits soient toujours disponibles, mais des ruptures peuvent subvenir entre le moment où l'utilisateur passe la commande et le moment où IMAGINASCRAP prépare la commande en raison de l’activité de la boutique sur Muret (31600), d’où un écart possible entre la commande et la facture.
Dans ce cas, l'utilisateur est informé par mail des articles manquant et avec son accord, son compte ne sera débité que du montant des produits effectivement envoyés.

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant de confirmer toute commande.
La commande n’est définitivement validée par l'utilisateur qu’une fois son mode de paiement choisit. Elle ne sera cependant définitivement prise en compte par IMAGINASCRAP qu’une fois le mode de paiement reçu de manière effective.

Lors de la passation de commande, 3 courriers électroniques sont envoyés à l’utilisateur :

• votre commande est payée en attente de traitement
• votre commande est traitée en attente d’expédition
• votre commande est expédiée, nous vous communiquons son numéro de colissimo

5. la livraison

L'utilisateur a le choix de se faire livrer :

• soit à domicile
• soit à une autre adresse particulière que celle de facturation

IMAGINASCRAP s'engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais. Les délais moyens observés pour les articles disponibles sont de 4 jours pour une livraison à domicile.
Pour le suivi de votre commande en cours, vous pouvez consulter le suivi de commande en ligne, ou nous contacter par mail. La responsabilité d’IMAGINASCRAP ne saurait être engagée en cas de retard de livraison, et ce pour quelque cause que ce soit.

6. Les frais de port

Les frais de livraison sont valables uniquement pour la France métropolitaine.
Pour toute autre demande (dom tom, Europe…) merci de nous adresser votre demande par mail avant de valider votre commande.

• Pour toute commande inférieure à 30€, les frais de port sont de 6,5€
• Pour une commande comprise entre 30,01€ et 60€, les frais de port sont de 3,5€
• Pour une commande d’un montant supérieur à 60,01€, les frais de port sont offerts.

7. Les modalités de paiement

Le client a la possibilité de choisir son mode de paiement.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, par virement ou par chèque.

• Règlement par carte bancaire : le règlement par carte bancaire s’effectue sur notre espace sécurisé : SP Plus Paiement de la Caisse d’Epargne. Les cartes acceptées sont : Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard Mastercard, American Express. Le compte de l’utilisateur est débité du montant de la commande tenant compte des produits en rupture ou des remises accordées (après accord avec l’utilisateur)
• Règlement par Virement : Si l’utilisateur choisi ce mode de paiement, nous lui transmettrons par mail un rib et le montant exact de sa facture tenant compte des produits en rupture ou des remises accordées. La commande sera préparée, mais ne sera envoyé qu’après la transaction bancaire effectuée.
• Règlement par chèque : l’utilisateur devra adresser un chèque émis par une banque domiciliée en France ou un CCP, du montant exact de la commande, à IMAGINASCRAP - Barbara Alonzo - 83 chemin de Saint Amans - 31600 MURET La commande sera préparée, mais ne sera expédiée qu’à la réception et le contrôle du chèque. En conséquence, les délais de livraison applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque.

8. Les garanties et droits de rétractation

L’utilisateur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne lui conviendrait pas (produit abîmé, non conforme à ces attentes...). Les frais d'envoi et de retour seront alors à la charge de l’utilisateur. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé. Le produit peut aussi être échangé si vosu en faites la demande. Les retours sont à effectuer à la même adresse que la commande.
Afin de vous garantir un meilleur service, vous pouvez signaler ce retour de marchandise à IMAGINASCRAP en par téléphone : 05 34 48 95 28 ou par mail : barbara.alonzo@wanadoo.fr . Ce signalement n'est pas obligatoire,mais si vous souhaitez un échange de produit, le fait de le signaler nous permettra de vous réserver le produit en question.

Nous nous engageons à rembourser, ou à échanger les produits ne correspondant pas à la commande de l’utilisateur (défectueux ou non conformes). Ces remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits par nos soins.
Dans le cas d'une demande de remboursement d'un article ayant été attribué gracieusement ou à moindre frais à l'occasion d'une offre spéciale proposée à l'utilisateur, il sera remboursé en partie de sa valeur commerciale et non dans sa totalité.

9. Signatures et preuves

Tout utilisateur du site IMAGINASCRAP non titulaire d'un compte client, identifié par son adresse email et son mot de passe, devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son compte client.

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’à IMAGINASCRAP.
Le site IMAGINASCRAP.com a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (commission Nationale de l’Information et des libertés)
Le "clic" de l’utilisateur au moment de la confirmation de la commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société IMAGINASCRAP et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

10. Responsabilité

IMAGINASCRAP n'a, pour toutes les étapes d'accès au site IMAGINASCRAP.com, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de l’entreprise individuelle IMAGINASCRAP ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

11. Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

12. Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par l’entreprise individuelle IMAGINASCRAP.

13. Conservation et archivages des transactions

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

14. Modifications

Les parties conviennent qu’IMAGINASCRAP peut, de plein droit, modifier son service et de porter s’il y a lieu ces modifications dans les conditions générales de vente en ligne. IMAGINASCRAP.com invite l’utilisateur à chaque nouvelle commande à relire attentivement les conditions générales de vente en vigueur.

15. Loi applicable et compétence

En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, les parties doivent rechercher une solution amiable avant de déclencher toute action en justice. En cas de litige, seule la législation et la langue française seront applicables. Toute réclamation doit être adressée par courrier recommandé à IMAGINASCRAP - Barbara Alonzo - 83 chemin de Saint Amans - 31600 MURET